En complément de l’arbitrage, la CCIG a mis en place un service de médiation commerciale pour permettre aux entreprises de régler efficacement leurs litiges.
Afin de faciliter le dépôt d'une demande de médiation auprès de la CCIG, deux formulaires au choix peuvent être téléchargés directement ci-dessous :
- Demande unilatérale de médiation
- Demande conjointe de médiation par les parties en conflit (avec une double signature).
Définition
La médiation commerciale est un mode amiable de résolution des litiges par lequel les parties demandent à un médiateur, tiers neutre et indépendant, de les aider à trouver un accord pour mettre un terme à leur différend. Contrairement à l’arbitre ou au juge, le médiateur ne rend pas de sentence ni de jugement. La médiation repose sur la volonté des parties, de sorte que chacune d’entre elles peut y mettre fin en tout temps et sans indication de motif.
Avantages
Règlements et clauses
- Règlement suisse de médiation commerciale
- Clauses de médiation type
- Combinaison avec l’arbitrage : modèle de clause et lien vers l’arbitrage
En savoir plus
Coûts
Frais d’enregistrement et honoraires des médiateurs
En savoir plus