11 mars 2012 / Initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"
11 mars 2012 / Initiative "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement ..."
11 mars 2012 / Initiative "6 semaines de vacances pour tous"
11 mars 2012 / Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique
11 mars 2012 / Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre
11 mars 2012 / Loi modifiant la loi sur l'instruction publique (Horaire scolaire)
11 mars 2012 / Loi modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public
27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Droit des pauvres)
27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi sur les droits d'enregistrement
27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI)
27 novembre 2011 / Initiative 142 "Pour le droit à un salaire minimum" ?
27 novembre 2011 / Loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05 - 10537)