Le projet Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire contient un programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire, une étape d’aménagement concrète à l’horizon 2025, une nouvelle solution de financement pour l’exploitation et le maintien de l’appareil de production, ainsi que d’autres aménagements qui seront financés par un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire.

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ce projet de financement et d’aménagement.

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a ouvert une procédure de consultation à propos du Masterplan Cleantech en Suisse. Afin de consolider la compétitivité de la Suisse par le biais des innovations dans le domaine des cleantech, ce Masterplan cherche à donner un cadre de référence aux acteurs des milieux politique, économique et scientifique et propose, afin de protéger et préserver les ressources naturelles, un ensemble d’actions à mener dans les domaine technologique, industriel et des services.

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ce projet de Masterplan.

Sur la base d’une motion de la CEATE-N transmise en 2008, le Conseil fédéral entend adapter l’article 8 de la loi sur l’énergie pour permettre une augmentation notable de l’efficacité énergétique. L’actuelle loi sur l’énergie prévoit d’abord de chercher à augmenter l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils par des conventions d’objectifs volontaires et seulement dans un deuxième temps d’édicter des prescriptions de consommation.

Selon la Confédération, dans le passé, cette méthode n’a pas toujours abouti au résultat escompté, raison pour laquelle, les autorités veulent changer le système et donner au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation et, le cas échéant, de pouvoir renoncer à légiférer si des conventions d’objectifs volontaires garantissent l’efficacité énergétique. Par conséquent, la conclusion de conventions d’objectifs incombera alors aux entreprises et aux branches responsables.

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ces projets de modification de loi. 

La LSCPT en vigueur est totalement révisée. Il y a lieu de faire en sorte que les surveillances nécessaires ne puissent être tenues en échec par l'utilisation de nouvelles technologies, ni actuellement, ni dans les prochaines années. En résumé, l'objectif n'est, avant tout, pas de pouvoir surveiller plus, mais mieux.

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ce projet de révision.

Une modification du 20 décembre 2006 de la loi sur la protection de l’environnement précise quelles activités économiques les organisations environnementales habilitées à recourir ont le droit d’exercer. Le DETEC a passé la liste de ces organisations en revue pour vérifier si leur activité économique correspond aux nouvelles règles. Elle a en outre contrôlé si elles remplissent toujours les autres conditions leur donnant le droit de recourir.

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ce projet de modification.

Lettre de la CCIG à economiesuisse du 17 juin 2010

Lettre de la CCIG du 17 avril 2009 à l'Office fédéral du développement territorial

Lettre de la CCIG du 10 mars 2009 à economiesuisse