Procédures de consultation

La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques et aux associations faîtières de juger de la pertinence des projets fédéraux d’envergure. A ce titre, la CCIG est régulièrement consultée par economiesuisse. Elle peut également être consultée par le Conseil d’Etat pour des projets cantonaux.

 

La CCIG propose alors à ses membres de lui faire parvenir leurs commentaires et les retransmet, sous forme de prise de position, à l'organe demandeur.

 

janv. 23
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Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR)

La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) a récemment pris connaissance de la procédure d’audition initiée par le Département fédéral des finances s’agissant de l’objet sous rubrique.

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