27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Droit des pauvres)
27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi sur les droits d'enregistrement
27 novembre 2011 / Loi modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI)
27 novembre 2011 / Initiative 142 "Pour le droit à un salaire minimum" ?
27 novembre 2011 / Loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05 - 10537)
15 mai 2011 / Initiative 144 "Pour la mobilité douce (initiative des villes)"
15 mai 2011 / Loi modifiant les limites de zones aux lieux-dits “Les Cherpines” et “Les Charrotons" ?
15 mai 2011 / Loi modifant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
13 février 2011 / Loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (amnistie fiscale)
13 février 2011 / Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires
28 novembre 2010 / Initiative populaire "Pour des impôts équitables"
26 septembre 2010 / Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
29 novembre 2009 / Interdiction de l'exportation de matériel de guerre
29 novembre 2009 / Construction d'une traversée en tranchée couverte du village de Vésenaz
29 novembre 2009 / Crédit d'investissement complémentaire pour le CEVA
29 novembre 2009 / Financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
27 septembre 2009 / Arrêté donnant un préavis favorable au projet conc
27 septembre 2009 / Loi modifiant la loi pour la construction de logem
27 septembre 2009 / Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP
27 septembre 2009 / Loi modifiant la loi sur l'imposition des personne
27 septembre 2009 / Financement additionnel de l'AI par un prélévement
17 mai 2009 / Réforme II de l'imposition des entreprises
09 mars 2009 / Loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn), du 9 oct
22 février 2009 / Loi modifiant la loi sur les constructions et les
08 février 2009 / Reconduction de l'accord sur la libre circulation