Nominations d’arbitres/experts

Lorsque le contrat le prévoit, ou si les parties en conviennent au moment de la survenance d'un litige, la CCIG agit comme autorité de nomination.


Pour la nomination d'arbitres, la CCIG requiert le préavis de son Comité d'arbitrage, composé d'avocats praticiens de l'arbitrage et du responsable du département Arbitrage et Médiation de la CCIG.


Pour chaque nomination d'arbitre(s), la CCIG prélève un émolument de CHF 1'500.- et des frais administratifs qui n'excédent pas CHF 5'000.-.


Pour la nomination d'experts, le Président de la CCIG se réfère aux listes officielles d'experts et s'appuie sur l'avis des membres du Conseil de la Chambre, compétents dans le domaine concerné.


Pour chaque nomination d'expert(s), la CCIG prélève un émolument de CHF 1'500.- et des frais administratifs qui  n'excédent pas CHF 5'000.-.

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