Règlement suisse d’arbitrage international et clause-modèle
La CCIG administre les arbitrages internationaux selon le Règlement suisse d’arbitrage international. Ce règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, est également utilisé par les principales chambres de commerce suisses (Bâle, Berne, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Zurich).
Règlement suisse d’arbitrage international
Clause modèle à insérer dans les contrats
« Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international des Chambres de Commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à … (un ou trois1) ; le siège de l’arbitrage sera à Genève (ou autre ville en Suisse ou à l’étranger) ; L’arbitrage se déroulera en… (insérer la langue désirée). »
(1 La clause d'arbitrage peut prévoir « un » arbitre ou « trois » arbitres. La clause d'arbitrage peut également prévoir « un ou trois » arbitre(s). Dans ce dernier cas, le nombre d'arbitre(s) sera déterminé au début de la procédure d'arbitrage.)
Clause modèle en d’autres langues
Règlement d’arbitrage interne
Le 31 décembre 2011, le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève a été abrogé. Tous les arbitrages faisant référence audit règlement déposés à compter du 1er janvier 2012 seront administrés selon le Règlement suisse d’arbitrage international par la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève.
Le Règlement suisse d'arbitrage international peut être commandé auprès de la CCIG :
Cindy Roy, tél. 022 819 91 52, e-mail : arbitration@ccig.ch