Coûts de la médiation
Les frais en relation avec la médiation sont constitués par les frais d’enregistrement et les honoraires
des médiateurs.
Des frais d’enregistrement modérés
- CHF 300.- par partie
- CHF 600.- lorsque la requête est déposée par une seule partie.
Honoraires des médiateurs
- taux horaire entre CHF 200.- et CHF 500.-
- taux journalier entre CHF 1500.- et CHF 2500.- (les parties et le médiateur peuvent convenir
d’autres taux).