Coûts de la médiation

Les frais en relation avec la médiation sont constitués par les frais d’enregistrement et les honoraires
des médiateurs.


Des frais d’enregistrement modérés

  • CHF 300.- par partie
  • CHF 600.- lorsque la requête est déposée par une seule partie.

Honoraires des médiateurs

  • taux horaire entre CHF 200.- et CHF 500.-
  • taux journalier entre CHF 1500.- et CHF 2500.- (les parties et le médiateur peuvent convenir
    d’autres taux).

 

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