Règlement de médiation

Depuis 2007, la CCIG a adopté avec d’autres Chambres de commerce en Suisse, le Règlement suisse de médiation commerciale reconnu pour sa simplicité, sa souplesse et sa modernité.

Le Règlement permet d’avoir un cadre qui garantit le suivi et le déroulement rapide de la médiation ainsi que le respect des règles éthiques, notamment lors du choix du médiateur.

Règlement suisse de médiation commerciale en français, allemand, italien et anglais

Le règlement de médiation peut aussi être commandé auprès de la CCIG:

Cindy Roy, tél. 022 819 91 52, e-mail : mediation@ccig.ch

Clause de médiation type

Afin de recourir à une médiation en cas de différend, la CCIG recommande d'insérer une clause de médiation commerciale dans tout contrat.

Modèle de clause de médiation à insérer dans un contrat

« Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisse en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera à Genève [ou autre ville en Suisse, sauf si les parties ont convenu d’une ville à l’étranger].
Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée]»

Toutefois, en cas d'absence d'une telle clause, il est possible de recourir à une médiation les deux parties le décident d'un commun accord.
 

Exemple d'accord de médiation

Les parties soussignées déclarent par le présent accord qu’elles acceptent de soumettre à la médiation, conformément au Règlement suisse de médiation commerciale, le présent litige : [brève description du litige].

Le siège de la médiation sera à Genève [ou autre ville en Suisse, sauf si les parties ont convenu d’une ville à l’étranger], bien que les séances pourront se tenir à … [spécifier le lieu].

Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée]. En cas d'échec de la médiation commerciale, il est possible de recourir à l'arbitrage. Une clause le mentionnant doit alors être insérée dans tout contrat ou convention de médiation.

Combinaison avec l’arbitrage et modèle de clause

Le Règlement suisse de Médiation commerciale prévoit la possibilité pour les parties de passer de l’arbitrage à la médiation et de la médiation à l’arbitrage, voire de combiner les deux par accord expresse. Cela permet aux parties d’envisager de nouvelles solutions plus adaptées à la résolution de leurs litiges.

Modèle de clause

Clause prévoyant une médiation suivie d'un arbitrage

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation es déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera à Genève (ou une autre ville en Suisse sauf si les parties ont convenu d'une ville à l'étranger), bien que les séances pourront se tenir à … (spécifier le lieu).

Le processus de médiation se déroulera en [ ] (spécifier la langue souhaitée).

Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans les 60 jours à compter de la confirmation ou nomination du(des) médiateur(s) par la Chambre, ils seront tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre des arbitres est fixé à [ ] (un ou trois).

Le siège de l’arbitrage sera à Genève (ou une autre ville en Suisse sauf si les parties ont convenu d'une ville à l'étranger).

L’arbitrage se déroulera en [ ] (spécifier la langue souhaitée).