La L 12290 est subsidiaire à la proposition précédente (L 12291) car si les deux textes sont acceptés, seuls les 24% de PPE s’appliqueront. Ils ne s’additionneront pas aux 12% maximum de PPE en droit de superficie. Cette loi a pour ambition de rendre cette PPE en droit de superficie abordable en précisant la durée des droits de superficie pour la PPE, soit, 99 ans au lieu de 66 ans, en définissant une rente de superficie qui ne péjore pas trop la charge d’usage, soit CHF 10.— par m2 de SBP (surface brute de plancher) en lieu et place de CHF 32,52 et enfin, en déterminant la valeur de retour de l’immeuble à l’expiration du droit de superficie.