La L 12291 a pour but d’instaurer une part minimale de 24% de PPE en pleine propriété dans le PAV. Le projet du Grand Conseil prévoit un régime dérogatoire à la proportion existante de logements à construire sur les parcelles de l’Etat en zone de développement au sein du PAV. Il rééquilibre le système actuel car sur les 12'400 nouveaux logements prévus, 88% sont des locatifs et 66% sont des logements d’utilité publique.