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Procédures de consultation

Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sont consultés sur la pertinence du projet. La CCIG répond directement à de nombreuses consultations, en particulier à celles touchant l’une des conditions cadre dont elle s’occupe et elle est aussi régulièrement consultée par economiesuisse. La CCIG peut également être consultée par le Conseil d’Etat pour des projets cantonaux.

La CCIG propose alors à ses membres de lui faire parvenir leurs commentaires. Ceux-ci sont alors intégrés à la prise de position de la CCIG. 


 

Consultations en cours :

12 octobre 2017 •  Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35

Le projet de réorganisation du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été accepté en votation populaire en 2014. Les projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire doivent dorénavant être présentés dans un programme de développement pluriannuel. Le programme actuel consiste en l’étape d’aménagement 2025, acceptée en même temps que le FAIF

03 octobre 2017 •  Projet fiscal 17

Suite au rejet en votation populaire de RIE III, le Conseil fédéral a ouvert une nouvelle procédure de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises, intitulée Projet fiscal 17 (PF 17). L’objectif de ce projet est d’assurer l’attractivité de la Suisse et d’adapter la législation fiscale aux standards internationaux.

Consultations auxquelles la CCIG a répondu :

16 octobre 2017 •  Prise de position de la CCIG sur un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

La CCIG se prononce en défaveur de ce projet pour diverses raisons ayant trait à l'intérêt unilatéral des Etats-Unis et aux concessions inacceptables que la Suisse devrait en subir.

02 août 2017 •  Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

Le Conseil fédéral met en consultation un projet d’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. L'accord prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États.

31 mai 2017 •  Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Pour la CCIG, il importe que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir l’attrait de la Suisse et de Genève.

03 avril 2017 •  Train d'ordonnances agricoles 2017

La viticulture représente une part importante de l’activité économique agricole du canton. Elle constitue en outre un pilier central du patrimoine agricole du canton,.

14 février 2017 •  Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent dans la continuité. Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur l’O sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et celle sur la réduction des émissions de CO2.

09 septembre 2014 •  Loi sur les produits du tabac