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Procédures de consultation

Lorsque le Conseil fédéral prépare ou révise une loi d’envergure, les cantons, les partis politiques et les associations faîtières sont consultés sur la pertinence du projet. La CCIG répond directement à de nombreuses consultations, en particulier à celles touchant l’une des conditions cadre dont elle s’occupe et elle est aussi régulièrement consultée par economiesuisse. La CCIG peut également être consultée par le Conseil d’Etat pour des projets cantonaux.

La CCIG propose alors à ses membres de lui faire parvenir leurs commentaires. Ceux-ci sont alors intégrés à la prise de position de la CCIG. 


 

Consultations en cours :

Consultations auxquelles la CCIG a répondu :

31 mai 2017 •  Modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Pour la CCIG, il importe que le cadre légal applicable à l’arbitrage international permette d’asseoir l’attrait de la Suisse et de Genève.

03 avril 2017 •  Train d'ordonnances agricoles 2017

La viticulture représente une part importante de l’activité économique agricole du canton. Elle constitue en outre un pilier central du patrimoine agricole du canton,.

14 février 2017 •  Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent dans la continuité. Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur l’O sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et celle sur la réduction des émissions de CO2.

09 septembre 2014 •  Loi sur les produits du tabac