FR
EN

Autorité de nomination

Lorsque le contrat le prévoit ou si les parties en conviennent au moment de la survenance d'un litige, la Swiss Chambers' Arbitration Institution (SCAI) agit comme autorité de nomination d'arbitres, selon le Règlement de SCAI agissant en qualité d'autorité de nomination dans des procédures arbitrales CNUDCI ou tout autre arbitrage ad hoc.


Pour toute information sur les services de nomination d'arbitres, consulter le site de SCAI.