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Nomination d'experts

Lorsque deux parties à un contrat ont besoin d’un tiers neutre et disposant d’une expertise reconnue dans un domaine pointu, la CCIG agit comme autorité de nomination.

Ceci est valable soit quand le contrat le prévoit, soit si les parties en conviennent au moment de la survenance d’un litige.

Pour la nomination d'experts, le président de la CCIG s'appuie notamment sur l'avis des membres du Conseil de la Chambre, compétents dans le domaine concerné.

Pour chaque nomination d'expert(s), la CCIG prélève un émolument de CHF 1500.- et des frais administratifs qui n'excèdent pas CHF 5000.- .

La responsabilité de la CCIG n’est pas engagée par les activités déployées par l’expert.