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Médiation

Le Règlement suisse de médiation commerciale

La médiation commerciale est un mode amiable de résolution des litiges par lequel les parties demandent à un médiateur, tiers neutre et indépendant, de les aider à trouver un accord pour mettre un terme à leur différend. Contrairement à l’arbitre ou au juge, le médiateur ne rend pas de sentence ni de jugement. La médiation repose sur la volonté des parties, de sorte que chacune d’entre elles peut y mettre fin en tout temps et sans indication de motif.

 
Adopté en 2007 par la CCIG et six autres Chambres de commerce suisses, le Règlement suisse de médiation commerciale est à disposition des entreprises et des particuliers souhaitant recourir à la médiation dans la plus stricte confidentialité. Depuis le 1er janvier 2018, les dossiers de médiation commerciale sont directement confiés à la Swiss Chambers' Arbitration Institution (SCAI), une association suisse créée par la CCIG et les Chambres de commerce de Berne, du Tessin, de Neuchâtel, du canton de Vaud, de Bâle et de Zurich.

Pour toute information sur le Règlement suisse de médiation commerciale, consulter le site de SCAI.