L'IN 172 a été lancée et déposée par la Communauté genevoise d'action syndicale et les partis de l'Alternative suite au refus populaire de la RIE III par 60% des votants. Cette initiative constitutionnelle entend fixer le cadre cantonal d'application de la réforme de l'imposition des entreprises

Elle demande que l'Etat agisse en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale. En outre, la mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité doit obéir aux principes suivants, préservation du financement des services publics et des prestations à la population et maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales en renforçant de la progressivité de l'impôt. Cela signifie en d’autres termes, une augmentation d’impôt pour les entreprises qui ne connaissent pas de progressivité aujourd’hui.

Position de la CCIG

La CCIG recommande de s’opposer fermement à cette initiative. Il faut donner à la RFFA, qui a été adoptée par plus de 58% du peuple en 2019, le temps de déployer ses effets dynamiques.

La RFFA était, par ailleurs, accompagnée d'une réforme sociale importante en ce qui concerne les prestations publiques.

En cette période de coronavirus, une augmentation d’impôts ne serait pas la bienvenue et risquerait de faire fuir les contribuables les plus aisés, qui assurent des emplois et le financement des prestations sociales.