Le projet de loi constitutionnelle propose l'inscription dans la Constitution d'un article 174A construit de la même manière que la disposition relative aux HUG, à l'article 174, et que celle relative à l'Hospice général, à l'article 214. Il consiste, de fait, à inscrire dans la Constitution une garantie de couverture du déficit de l'IMAD.

Position de la CCIG

Etant donné que ce sujet n’a qu’une importance lointaine pour l’économie genevoise, la CCIG ne prend pas position sur ce sujet.