Afin d'accompagner la mise en service du Léman Express et d'influer sur le report modal vers les transports publics, le Conseil d’Etat entend agir sur l'offre en stationnement.

Le périmètre concerné est celui de l’hypercentre de Genève et des centres urbains. Le programme de mesures pour l'application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) met en effet en évidence la nécessité de supprimer plusieurs centaines de places de stationnement pour permettre la réalisation du dispositif de priorisation des transports publics et de la mobilité douce dans le centre urbain, ainsi que pour fluidifier le trafic individuel motorisé sur la moyenne ceinture et les axes qui lui sont dédiés. Or, un certain nombre de projets permettant d'atteindre les objectifs de la LMCE (vitesse commerciale des transports en commun, aménagement mobilité douce, sécurité, etc.) sont retardés en raison des limites légales actuelles posées en matière de compensation du stationnement dans les parkings en ouvrage à usage public, ceci bien qu'il existe des places à disposition dans des parkings existants qui sont sous-utilisés.

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière impose que les places de stationnement situées sur le domaine public supprimées lors de projets urbains soient compensées par un nombre équivalent de places, le cas échéant dans un parking en ouvrage à usage public.

Il s'avère qu'à la pratique, les conditions régissant la compensation sont trop restrictives et ne permettent pas d'utiliser pleinement les capacités non utilisées offertes dans de nombreux parkings existants. En effet, à ce jour, seuls 4 parkings sur une trentaine localisée au centre-ville peuvent être retenus pour permettre une compensation, et le nombre de places est limité à 111 par année.

Afin d'assouplir les règles en matière de compensation dans les parkings en ouvrage à usage public et de permettre une éligibilité plus large des parkings existants, une modification de l'article 7B, alinéa 2 LaLCR est proposée.

Il s’agit d’introduire une modification à la hausse du pourcentage annuel de places compensables dans les parkings à usage public, de sorte à ne plus être limité à 111 places annuellement (0,5% de l’offre de référence), mais de passer à 333 places (1,5% de l’offre de référence qui est de 22 289).

Ensuite, le taux d'occupation maximal des parkings éligibles à la compensation est adapté, ce qui permettra de voir une utilisation accrue des parkings à usage public.

Enfin, il est proposé de ramener de maximum 750 à maximum 500 mètres le rayon dans lequel la compensation doit s’effectuer.

Le projet de loi propose en parallèle une révision des dispositions légales de la LMCE prévoyant des dérogations au principe de compensation. En effet, la loi prévoit la possibilité de déroger à raison de 10 à 20% à l'exigence de compensation prévue, respectivement en zones I et II pour des projets améliorant à la fois la fluidité et la sécurité du trafic de tous les modes de transport.

Le cumul des conditions de sécurité et de fluidité constitue une interprétation très restrictive de la possibilité de déroger à l'obligation de compensation. A la pratique, cette disposition pose problème et limite les possibilités d'utilisation de la dérogation pour mettre en œuvre des projets LMCE. Elle ne peut par exemple pas s'appliquer aux aménagements de voies de bus (condition de sécurité non réalisée), de nouvelles présélections pour le transport individuel motorisé, notamment dans le cadre de la réalisation de la moyenne ceinture (condition de sécurité non réalisée), ou encore de traversées piétonnes (condition de fluidité non réalisée). Par conséquent, la suppression de la notion de cumul permet de rendre éligibles plus de projets utiles à l'ensemble de la population et d'accélérer la mise en œuvre de la LMCE.

Position de la CCIG

La CCIG recommande l’acceptation de cet assouplissement. En effet, ce projet de loi est important car il donne corps à la LMCE, à cette paix des transports que le peuple a votée en juin 2016, qui vise à donner la priorité aux transports publics et à la mobilité douce au centre-ville. L'idée est aussi d'améliorer la cadence et la vitesse commerciale des transports publics, de les rendre plus attractifs pour inciter les automobilistes à opter pour ce mode de transport au centre. Les places de livraison ne sont pas concernées.

Grâce à l’amélioration de la fluidité permise par la suppression sans compensation d’un certain nombre de places de stationnement en surface, les déplacements seront plus rapides, en particulier pour les personnes qui travaillent en ville de Genève, qui sont actives dans des PME et ont besoin de leur voiture/véhicule professionnel pour aller en ville.

Concrètement, la mise en œuvre de la LMCE nécessite la suppression de 4000 places (bleues et blanches) sur une dizaine d’années :

Supprimer ces places de parc sera supportable pour les usagers, car il existe environ 70 000 places privées, 16 000 places dans les parkings et 25 000 places de stationnement sur voirie dans les zones I et II du canton, soit les zones concernées par le projet de loi. Environ la moitié des places supprimées en surface devront être compensées dans les parkings existants.