L’Initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement. Cet examen prévaudrait pour leurs activités en Suisse, mais aussi à l’étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées : les activités des holdings, les actionnariats dans des entreprises à l’étranger, les contrats de sous-traitance, ainsi que toutes les relations d’affaires seraient donc aussi concernés.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » sans lui opposer de contre-projet, la jugeant trop contraignante. Le Parlement a pour sa part décidé de concocter deux contre-projets indirects, l’un élaboré par le Conseil national, l’autre part le Conseil des Etats. A la suite d’une procédure de conciliation entre les deux Chambres, c’est le contre-projet du Conseil des Etats qui a finalement été choisi.

Selon ce contre-projet, les obligations des entreprises se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines « minerais de conflit » et « travail des enfants ». Seules les « sociétés d’intérêt public » devraient rendre un rapport.

En cas de refus de l’initiative dans les urnes, c’est le contre-projet du Conseil des Etats qui sera de facto adopté.

Position de la CCIG

La CCIG recommande de rejeter cette initiative. Il serait injuste pour les entreprises suisses de présumer de leur culpabilité en leur ajoutant une charge administrative kafkaïenne pour s’en extraire. La CCIG soutient donc le contre-projet indirect, sensé, qui tient compte des réalités des entreprises.

Un refus à l’initiative le 29 novembre signifie un OUI au contre-projet indirect qui entrerait immédiatement en vigueur, dotant ainsi la Suisse de l’une des législations les plus développées au monde en la matière.

Ce refus amènerait donc davantage de transparence en s’appuyant sur des standards internationaux, et ce sans pénaliser la compétitivité de l’économie suisse.