Création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit « Sous-Forestal »

La loi prévoit la modification des limites de zones sur le territoire de la commune d’Avusy, dans un périmètre entre les routes de Forestal et des Allues. Il y est prévu la création d’une zone industrielle et artisanale en vue du recyclage des matériaux minéraux par l’entreprise La Sablière du Cannelet SA. La loi a pour but de normaliser la situation de ladite entreprise en adaptant le statut des zones du périmètre concerné (donc un déclassement de la zone agricole), afin qu’elle puisse continuer d’exercer en toute légalité et pérenniser son activité déjà vieille de 30 ans sur ce site. La loi prévoit également que l’entreprise s’adapte aussi aux nouvelles normes environnementales en matière de recyclage des déchets.

Les activités de l’entreprise en question sont jusqu’ici illégales du point de vue de la loi.  Cependant, il semble très compliqué d’imaginer déplacer les activités du site Sous-Forestal vers un autre lieu. Il est reconnu que le site actuel étant proche des gravières, il est stratégique pour l’évacuation et recyclage des déchets.

Position de la CCIG

La CCIG recommande de soutenir la loi de déclassement. En effet, les parcelles concernées par le projet sont occupées depuis une trentaine d’années par l’une des principales entreprises actives dans le recyclage des matériaux sur le canton. Celle-ci, qui traite annuellement environ 150 000 tonnes de matériaux divers, joue un rôle important dans l’atteinte des objectifs cantonaux dans ce domaine. Elle est en outre située dans une région du canton qui ne possède pas d’autre installation de ce type. Le site dispose également d’une bonne accessibilité routière, loin des zones fortement urbanisées.

Le classement en zone industrielle et artisanale des parcelles concernées, préalable indispensable à la dépose d’une requête en autorisation d’exploiter pour une installation de recyclage des déchets, permettrait de régulariser la situation de La Sablière du Cannelet SA et de pérenniser une activité nécessaire au canton pour la valorisation des matériaux minéraux. Elle permettrait aussi d’imposer à l’entreprise, au moyen de l’autorisation d’exploiter, la mise en œuvre de mesures de protection et de compensation dans les différents domaines de l’environnement (via une étude d’impact) ainsi qu’un cadre réglementaire à son fonctionnement.