Cette modification constitutionnelle permet l’instauration d’un monopole sur la fourniture et la distribution d’énergie par les réseaux thermiques structurants ainsi que sur leur déploiement. Il est prévu que ce monopole soit confié à SIG, avec une régulation des tarifs contrôlés par l’Etat, et en laissant ouverts à la concurrence et à la diversité de l’entrepreneuriat les réseaux thermiques secondaires non structurants.

Avec cet investissement public, le but est de sortir progressivement de l’énergie fossile, y compris pour le parc bâti existant, et de permettre un développement coordonné des réseaux thermiques sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi la CCIG recommande de voter OUI à cette modification.