Nom complet de l'objet : Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen)

L’accord de Schengen, auquel la Suisse a adhéré en 2008, a supprimé les contrôles aux frontières entre les pays concernés. Parallèlement, un espace de sécurité commun a été créé, dans lequel les forces de police collaborent étroitement par-delà les frontières. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a été créée pour protéger cet espace. En raison d’importants mouvements de réfugiés et de l’augmentation de la criminalité transfrontalière, l’UE dote Frontex depuis quelques années de plus de personnel, d’équipement et de moyens financiers. En tant que membre de Schengen, la Suisse est également tenue de participer au développement de Frontex. Le Parlement a ainsi approuvé une augmentation, par étapes, de la contribution suisse, qui passe de 24 millions aujourd’hui à 61 millions de francs par an d’ici à 2027. Frontex fait partie des accords Schengen/Dublin. Si la Suisse n’adopte pas les développements de Frontex, l’accord de Schengen cessera automatiquement de s’appliquer, au bout de six mois (sans nécessité une dénonciation de l’UE), conformément à l’article 7 du traité.

Le peuple suisse a plébiscité cette augmentation de budget, également soutenue par la CCIG. Pour l’économie, il est clair que seul un personnel bien formé et des moyens suffisants provenant de tous les pays permettront de respecter les droits de l’homme et de remédier aux abus dans la protection des frontières extérieures de l’Europe. La Suisse profite de manière décisive de la sécurité en Europe.