Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral a proposé de relever le taux normal de la TVA de 0,4 point, le passant ainsi de 7.7% à 8.1%. Le taux réduit de la TVA sera relevé, lui, de 0,1 point, passant ainsi de 2.4 à 2.5%. Quant à l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement, il sera relevé de 0,1 point, passant de 3.7 à 3.8%. Ce relèvement de la TVA entre en vigueur car le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’assurance-vieillesse et survivants a été accepté par le peuple le 25 septembre dernier.

Le produit du relèvement sera donc attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

La CCIG, qui était en faveur de la réforme « AVS21 » soumise au peuple au même moment, se réjouit de cette modification constitutionnelle, seule apte à financer ladite réforme.