Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis considérables. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition prévues, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. Une modification de la Constitution permettra de créer les bases pour la législation d’application. Jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur et compte tenu des délais très serrés, l’imposition minimale sera assurée au moyen d’une ordonnance provisoire. Les recettes fiscales supplémentaires seront ainsi perçues ici et non à l’étranger. Ce projet vise à préserver la compétitivité de la Suisse et à créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales sur son territoire. La mise en œuvre devra ménager les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal sera préservé.