Le projet de loi vise à inscrire dans la constitution genevoise, un article 21, alinéa 3 garantissant que toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique. 

Il s’agit ici de consacrer le droit inaliénable à l’intégrité numérique des individus au sein de l’article constitutionnel existant régissant la protection de la sphère privée. La proposition vise les personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.