Le projet de loi concerne une nouvelle manière de fixer les valeurs fiscales des immeubles non locatifs. Cela influe donc l’impôt sur la fortune de leurs propriétaires. Il s’agit de l’estimation fiscale des logements des propriétaires de villas et d’appartements.  

Hormis les adaptations de valeurs issues de changement de propriétaires, de successions ou d’estimations par des experts, la nouvelle loi prévoit, de manière générale, une réévaluation à la hausse de 12% puis, ensuite, une réévaluation annuelle en fonction de l’indice genevois des prix à la consommation et ce, de manière conforme aux critères du droit fédéral. 

A titre de mesures d’accompagnement et dans le but d’atténuer la hausse fiscale liée à l’augmentation de ces valeurs fiscales et atténuer le poids de l’imposition sur la fortune dans le canton de Genève, la nouvelle loi introduit également une baisse du taux d’imposition sur la fortune et de l’impôt immobilier complémentaire (impôt supplémentaire sur la fortune).  

Enfin, pour préserver un certain équilibre fiscal, le texte prévoit encore une imposition minimum de 2% au titre de l’impôt sur les bénéfice et gains immobiliers lors de la vente de ces logements. Cette adaptation est obligatoire pour opérer une mise en conformité au droit fédéral (LHID).