Le Parlement a adopté, en septembre 2023, deux modifications du droit du bail, qui ont par la suite été attaquées par référendum de l’ASLOCA. La première concerne les sous-locations, tandis que la deuxième concerne les résiliations du bail pour besoin propre. Les deux changements apportés, dans le droit du bail, visent à rendre les règles actuelles plus équitables et transparentes.

En ce qui concerne les sous-locations, la révision exige désormais qu’une demande écrite soit transmise au bailleur par le locataire qui souhaite sous-louer le bien. Par ailleurs, les modifications précisent et complètent les conditions auxquelles le bailleur peut refuser son accord à la sous-location.