En ce qui concerne la deuxième modification apportée par le Parlement, concernant le droit du bail, elle se rapporte aux résiliations du bail pour besoin propre. La notion actuelle de « besoin propre urgent » est imprécise. La révision prévoit de remplacer le « besoin propre urgent » par le « besoin propre important et actuel, établi sur la base d‘une évaluation objective ». Cette légère adaptation formelle permettra aux personnes qui achètent un appartement ou un local commercial d’utiliser le bien dans un délai raisonnable.

La CCIG recommande de voter OUI à cette modification législative facilitant les démarches fastidieuses pour les propriétaires qui souhaitent résilier les contrats de location pour l’utilisation du bien en besoins propres.