Adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2016, la troisième Réforme de l’Imposition des Entreprises (RIE3) répond aux nouvelles normes fiscales internationales. A terme, les statuts spéciaux dont bénéficient certaines entreprises en Suisse ne seront plus reconnus par l’OCDE et l’Union Européenne. Pour accompagner cette suppression, des mesures d’accompagnement ont été prévues par le Parlement, constituant une sorte de boite à outils à disposition des cantons.

La réforme fédérale ne parle pas du taux d’imposition, qui est une compétence cantonale. La transposition de la réforme à Genève aura lieu à l’automne 2017.

L’acceptation de la réforme fédérale est nécessaire pour permettre au volet cantonal de se mettre en place et de bénéficier de la compensation annuelle de la Confédération à hauteur de 112 millions. RIE3 apparaît comme une solution pragmatique, transparente et équilibrée :

• RIE3 répond aux futures normes internationales en instaurant l’équité fiscale entre les entreprises actives au niveau local et les sociétés à statut dont les activités sont essentiellement déployées à l’étranger.
• Elle crée un cadre juridique stable, reconnu par les autres pays, et renforce la compétitivité des entreprises présentes en Suisse.
• Elle vise à améliorer durablement les conditions cadre des entreprises, à stimuler l’emploi, la R&D ainsi qu’à faire perdurer la prospérité au bénéfice de l’ensemble de la société.
• Elle offre enfin un cadre prévisible pour un ancrage et des investissements à long terme.

Pour ces raisons, la CCIG invite ses membres à soutenir la réforme.