La CCIG a pris acte avec satisfaction du très net rejet de l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) ». Le message de la population est clair et peut se décliner en trois constats : rejet des entraves à la transmission des entreprises, refus de nouveaux impôts et respect de la solidarité familiale. L’aberration d’une triple imposition du même franc n’a manifestement pas échappé aux votants.

Pas d’entrave à la transmission des entreprises
Les Suisses l’ont bien compris : le moment de la transmission d’une entreprise est particulièrement délicat. Il est parfaitement irresponsable de faire supporter au repreneur une charge fiscale de 20% de la valeur vénale de l’entreprise, il en va de la pérennité de cette dernière. La méconnaissance patente des auteurs de cette initiative s’agissant de la réalité économique des entreprises a éclaté au grand jour au cours de cette campagne, que ce soit au travers de la hausse constante du montant de la franchise d’impôt ou de la condition résolutoire de dix ans de reprise par les héritiers. Les entreprises familiales doivent être protégées, elles font partie du patrimoine de la Suisse qui ne doit pas être bradé.

Refus de tout nouvel impôt
Une fois encore, les populations suisse et genevoise ont signifié clairement leur refus de tout nouvel impôt. Sera-t-elle enfin entendue ? Les équilibres fiscaux sont instables et toute nouvelle charge fiscale est de nature à fortement détériorer les conditions cadre du canton et du pays. Cumuler un impôt sur la fortune et un impôt sur les successions n’est ni philosophiquement ni économiquement acceptable. La fiscalité est une prérogative de chaque canton, ce fédéralisme est sain et doit être préservé.

Non à l’imposition en ligne directe
La population est sensible à la notion de solidarité. Elle ne s’est toutefois pas retrouvée dans celle prônée par les initiants qui consistait à ponctionner encore une fois ceux qui contribuent déjà fortement aux recettes de l’Etat. Imposer une taxe sur le transfert de patrimoine entre parent et enfant n’est pas juste, ainsi que 3 Genevois sur 4 l’avaient déjà clairement signifié en votation cantonale en 2004.

Le net rejet de cette initiative s’ajoute aux nombreux revers déjà essuyés lors de précédents scrutins par la coalition de partis qui soutenaient ce texte. Cette nouvelle Berezina mettra-t-elle enfin un terme à cette vague d’initiatives aux effets néfastes ? C’est à espérer, afin que la Suisse retrouve les qualités qui ont fait sa force, sa stabilité législative et sa prévisibilité.