Lancée par l’UDC, l’’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » vise à consacrer une primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Elle impose aux autorités de renégocier les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. En tant que nation exportatrice, la Suisse a besoin de relations contractuelles stables avec les autres Etats afin de garantir ses intérêts et l’accès aux marchés mondiaux pour ses entreprises. L’initiative remet en question un système qui fonctionne en menaçant la sécurité du droit, la prévisibilité et la capacité d’action de la Suisse en matière de politique extérieure.

Le Conseil fédéral rejette fermement l’initiative, du fait de l’insécurité juridique, des difficultés économiques et des répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’elle générerait. Selon lui, la modification constitutionnelle qui contraindrait les autorités à faire fi des obligations conventionnelles existantes est contraire à la culture juridique helvétique et affaiblirait la position de la Suisse sur la scène internationale.

La CCIG se prononce contre l’initiative et rejoint les arguments du Conseil fédéral. Outre un titre trompeur, qui ne concerne en en aucun cas les juges étrangers ou la souveraineté de la Suisse mais bien le droit international, l’initiative tend à isoler le pays. Plus de 600 accords de nature économique sont menacés. Il est important de préserver ces accords économiques conclus par la Suisse afin de conserver des conditions favorables et stables pour nos entreprises. Le droit international offre une sécurité juridique indispensable et garantit le respect des règles essentielles pour les entreprises exportatrices, dont 90% sont des PME, afin qu’elles puissent poursuivre leurs activités et préserver des places de travail.

Position de la CCIG : NON