L’objectif de la présente révision est de définir les bases légales manquantes d’après la Cour européenne des droits de l’homme pour qu’il soit de nouveau possible de procéder à des observations en cas de soupçon de fraude à l’assurance. Elle définit de manière claire et précise les conditions auxquelles une personne peut être surveillée et décrit les mesures de surveillance qui sont admissibles ainsi que les lieux où une telle surveillance peut se dérouler.

Le Conseil fédéral soutient le but des adaptations correspondantes. En effet, en Suisse, les bases légales sont insuffisantes pour que les assurances sociales puissent procéder à des observations lorsqu’elles soupçonnent un assuré d’abus. Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite adopter les dispositions légales relatives à la lutte contre les abus, adapter certaines dispositions à l’application des conventions internationales de sécurité sociale pour ainsi optimiser le système et l’application de la LPGA.

La CCIG se prononce également pour la révision de loi et rejoint les arguments du Conseil fédéral. La LPGA est conforme au principe de proportionnalité et répond aux diverses demandes de révision émanant du Parlement. Il est essentiel que seules soient versées des prestations qui sont dues, afin de ne pas porter préjudice à l’ensemble des assurés.

Position de la CCIG : OUI