Titre complet : Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)

La révision partielle de la loi sur les armes met en œuvre la nouvelle directive européenne sur les armes. L’UE et la Suisse poursuivent le même objectif qui est la lutte contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles. Les adaptations mineures requises ne remettent pas en cause la tradition suisse du tir et ne concernent pas les chasseurs. Elles garantissent en outre le maintien de la Suisse dans les accords Schengen et Dublin.

La loi révisée définit toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre l’utilisation abusive des armes à des fins criminelles et le marché noir. Des changements de nature administrative sont prévus concernant l’accès à certaines armes semi-automatiques.

Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent la révision partielle de la loi et la CCIG rejoint leurs arguments. La révision permet à la Suisse de rester membre de l’espace Schengen et Dublin. Cette coopération garantit des avantages importants, non seulement dans les domaines de la sécurité et de l’asile, mais aussi en matière de tourisme et de liberté de voyager et, en définitive, pour l’économie suisse dans son ensemble. Une exclusion des accords Schengen et Dublin serait extrêmement néfaste pour la Suisse.