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Réforme de la fiscalité successorale : Une peau de banane de plus pour les entreprises

CCIG
Posté le 18.05.2015
Le 14 juin prochain, l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS  (Réforme de la fiscalité successorale) » sera soumise à votation. En plus de constituer un nouveau danger pour le développement économique et l’attractivité de la Suisse, elle présente des problèmes de systématique légale, de fédéralisme et de conception. Déposée avec plus de 110 000 signatures par le Parti évangélique et une coalition de partis de gauche, cette initiative prévoit d’inst