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office fédéral de l'énergie

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Remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d'électricité

ccig@admin
Posté le 19.03.2014
Les entreprises dont les frais d'électricité représentent 10% au moins de la valeur ajoutée brute pourront désormais se faire rembourser intégralement le supplément dont elles se sont acquittées. Si ces frais représentent au moins 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute, la restitution du supplément sera partielle. Le remboursement doit faire l'objet d'une demande, et son montant doit être d'au moins 20 000 francs. L'entreprise concernée doit en même temps s'engager à accroître son effic