Consultation sur la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Le Conseil fédéral récemment a mis en consultation une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) qui tient lieu de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)».

L’initiative prévoit que les exportations de matériel de guerre dans des pays qui violent systématiquement et gravement les droits de l’homme ne seraient plus autorisées, indépendamment du fait que le matériel de guerre en question puisse servir ou non à commettre de telles violations. Le Conseil fédéral estime que cette initiative va trop loin et a décidé de lui opposer un contre-projet indirect constitué de deux variantes.

La première prévoit d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre dans la loi. Elle comprend également une disposition qui habilite le Conseil fédéral à déroger, dans certains cas très particuliers, aux critères d’autorisation fixés par la loi.

La seconde variante propose elle aussi d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l’exception de l’art. 5, al. 4, OMG (violations des droits de l’homme) ni la disposition habilitant le Conseil fédéral à déroger aux critères lorsque des circonstances extraordinaires le justifient.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Karin Byland, responsable de projets, à l’adresse suivante : k.byland@ccig.ch, d’ici au mardi 16 juin 2020.

La documentation se trouve ici.