Mise en place d’un frein à la réglementation

Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement.

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Morgan Tinguely, responsable de projets, par email, d’ici au lundi 2 août 2021.

La documentation se trouve ici.