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Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la protection des investissements (API) le 26 janvier 2022. L’accord a été signé le 24 mai 2022, sous réserve de ratification. Cet accord vient combler la lacune qui existait en la matière depuis l’abrogation de l’ancien API, en 2016.

L’API avec l’Indonésie protège les investissements suisses en Indonésie et, inversement, les investissements indonésiens en Suisse, des risques politiques au niveau international. Il met à cet effet l’accent sur les standards de protection suivants: protection contre la discrimination étatique (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée); protection contre les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d’autres montants en lien avec des investissements; garantie d’un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions contractuelles devant un tribunal arbitral international. Le présent accord avec l’Indonésie est le premier API conclu par la Suisse sur une nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions complémentaires ou plus détaillées destinées à restreindre la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux lors de l’interprétation et de l’application de l’accord. De plus, des dispositions spécifiques, portant notamment sur le droit de réglementer des Etats, garantissent la compatibilité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable.

 

La CCIG répondra à cette procédure de consultation et invite tous ses membres à faire part de leurs remarques d’ici le 8 septembre 2022 par courriel à , responsable de projets au département politique.

La documentation complète relative à la consultation est disponible ici.