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Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

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La CCIG a pris position dans le cadre d’une consultation par le Conseil fédéral sur un projet de modification partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les modifications proposées concernent en premier lieu les autorisations de constructions en dehors des zones à bâtir, en particulier :

  • Autorisations assorties d’une obligation conditionnelle de démolition, soit l’obligation de procéder à la démolition des bâtiments construits en dehors de la zone à bâtir en cas de disparition de leur destination d’origine
  • Clarification du rôle et de la marge de manœuvre des cantons en tant qu’autorités d’exécution de la LAT
  • Clarification de certains aspects liés à l’utilisation de la zone agricole (zones agricoles spéciales, admissibilité de constructions destinées aux activités accessoires, etc.)

La législation et la politique de l’aménagement du territoire en Suisse et à Genève revêtent une importance toujours croissante pour l’économie. En effet, des tensions entre les impératifs liés aux besoins en équipements des entreprises, du logement et de la préservation des zones agricoles et naturelles apparaissent de plus en plus fréquemment, en particulier aux alentours des centres économiques. Genève est au premier plan des cantons concernés par cette thématique.

Bien qu'elle souscrive globalement aux objectifs de la LAT, la CCIG ne soutient pas le projet de révision partielle mis en consultation. L’opportunité des mesures proposées n’est pas démontrée et, de manière générale, il est prématuré de procéder à des adaptations de la LAT alors même que celle-ci n’est entrée en vigueur qu’en 2014.

La prise de position détaillée peut être consultée ici.