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Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Le Département fédéral des finances a ouvert aux milieux intéressés une consultation sur le projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle. À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés devront être répartis entre les partenaires selon leurs rapports de droit civil. Les époux devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes, et seront donc en principe imposés sur la base du même régime que les concubins.

 

La CCIG va se déterminer sur une réponse à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au jeudi 2 mars 2023 par courriel à Morgan Tinguely, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.