Loi sur l’allégement des entreprises

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la loi sur l’allégement des entreprises qui vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Selon le gouvernement, le projet pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les Membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Morgan Tinguely, responsable de projets, par email, d’ici au lundi 2 août 2021.

La documentation se trouve ici.