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Loi sur les produits du tabac

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Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur les produits du tabac. En effet, la loi sur les denrées alimentaires, qui contient actuellement les dispositions relatives aux produits du tabac, est en train d’être révisée en vue d’une adaptation au droit européen et les articles relatifs au tabac figureront désormais dans une loi séparée.

 

Prise de position de la CCIG adressée à l'Office fédéral de santé publique.

 

Les documents concernant le projet sont consultables sur le site du Département fédéral de l’intérieur, sous le thème « alcool, tabac, drogues »