Mesures prévues en cas de pénurie d’électricité

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures de gestion réglementée prévues en cas de pénurie grave d’électricité. Les projets d’ordonnance réglant les restrictions et interdictions d’utilisation, le contingentement immédiat et le contingentement ainsi que les délestages font l’objet d’une consultation raccourcie. Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

La CCIG va se déterminer sur une réponse à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici au mercredi 7 décembre 2022 via ce formulaire par courriel à Morgan Tinguely, responsable de projets au département politique. La documentation peut être consultée ici.