Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum) est un organisme international chargé de veiller à la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence fiscale. Le Forum comprend tous les pays de l’OCDE et du G20. Tous les membres ont les mêmes droits et les décisions sont prises selon le principe du consensus.

Pour le G20 et l'Union européenne, les appréciations du Forum mondial constituent l'un des critères à prendre en compte pour placer un pays sur une liste d'États non coopératifs, ce qui peut être le prélude à la mise en place de mesures dites « défensives ».

Lors du dernier examen de la Suisse, le pays a reçu une appréciation globalement positive. Quelques recommandations d’amélioration ont toutefois été faites.

Le projet en consultation concerne les personnes morales via deux éléments principaux :

• Train de mesures visant à assurer l'identification des détenteurs de parts au porteur.
• Train de mesures visant à accroitre la transparence des entreprises et de l’actionnariat.

Les mesures proposées visent, selon le Conseil fédéral, à rendre la Suisse compatible avec l’évolution du cadre normatif international applicable. Il s’agit aussi d’améliorer la réputation de la Suisse au niveau international et de prévenir le risque que des mesures pénalisantes ciblant la Suisse soient prises par d’autres pays en cas de non-conformité avec les recommandations adoptés dans le cadre du Forum mondial.

Les mesures proposées impacteront très différemment les entreprises en fonction de leur implantation en Suisse ou à l’étranger, ou encore en fonction de la structure de leur actionnariat, etc.

Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite les membres intéressés par cette thématique à transmettre leurs commentaires à Amanda Müller, assistante politique, à l’adresse suivante : a.muller@ccig.ch, d’ici au vendredi 23 mars 2018.

Les documents concernant ce projet sont consultables sur le site de l’Administration fédérale, rubrique DFF, sous l’intitulé Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse.