Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

Les Chambres fédérales ont adopté en septembre 2016 une révision complète de la loi fédérale sur l’énergie ainsi que des révisions partielles de plusieurs autres lois fédérales en lien avec la première partie de la Stratégie énergétique 2050 suisse. Ces modifications législatives entrainent à présent la révision d’une série d’ordonnances d’application. La Confédération ouvre donc une procédure de consultation sur ces modifications d’ordonnances.

La Stratégie énergétique de la Confédération est un enjeu majeur pour les entreprises. La sortie de l’énergie nucléaire et la fixation d’objectifs ambitieux s’agissant de la baisse de la consommation d’énergie et de l’amélioration des performances environnementales de l’économie et de la société en général sont une source de défis importants auxquels les entreprises devront faire face dans les années à venir.

La CCIG a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la S2050 et la politique climatique de la Confédération, entre autres à l’occasion des nombreuses procédures de consultation ou d’audition ouvertes par la Confédération ces dernières années. Les observations contenues dans la présente prise de position s’inscrivent donc dans la continuité des éléments communiqués à l’occasion de ces récentes procédures.

Pour cette consultation, la CCIG a concentré ses observations sur les projets suivants :
- Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
- Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2.

En synthèse, la CCIG fait les demandes suivantes :

• La CCIG souhaite que l’introduction en Suisse des « compteurs intelligents » pour le suivi de la consommation d’électricité des particuliers et des entreprises se fasse uniquement suite à la clarification des conséquences des nouvelles règlementations en termes de protection des données. Les consommateurs finaux doivent pouvoir bénéficier d’une possibilité « d’opt-out » et/ou de la garantie que les données récoltées relatives au « profil de la personnalité » ne soient utilisables que de manière réellement anonyme, y compris pour les gros consommateurs.
• S’agissant des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules immatriculés pour la première fois :
  - La CCIG demande une révision du système de calcul des moyennes d’émissions pour les flottes de véhicules neufs et de sanctions dans le sens d’une solution paneuropéenne en regroupant les ventes réalisées en Suisse avec celles réalisées au niveau du marché européen.
  - La CCIG accueille favorablement les principes du « phasing-in » et des « supercrédits ».
  - La CCIG demande cependant que les phases transitoires prévues soient allongées afin de mieux tenir compte du contexte national et mettre les consommateurs suisses, privés et entreprises, sur un pied d’égalité avec leurs homologues européens.
  - La CCIG s’opposerait à toute introduction en Suisse de normes plus sévères que celles prévues par l’Union européenne.

La prise de position détaillée de la CCIG peut être consultée ici.

Pour le surplus, la CCIG renvoie le lecteur à la prise de position d’economiesuisse.