Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

La CCIG a répondu à la procédure de consultation fédérale visant à permettre aux ressortissants d'État tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat d'une haute école suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié de rester en Suisse sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative.

Le projet mis en consultation visant à une meilleure prise en compte des intérêts économiques du pays représente un progrès que la CCIG salue. Le fait d’abolir les contingents ne permettra toutefois pas de modifier la lourdeur des procédures administratives actuelles, qui représentent la principale entrave pour les entreprises à l’embauche de personnes en provenance de pays tiers. Le projet offrira en revanche plus de sécurité aux employeurs quant aux conditions d’accueil relatives à la demande d’une autorisation de séjour. Dans ce cadre, la CCIG souligne :

• L’importance d’une interprétation large de la notion de science lors de l’évaluation d’intérêt scientifique ou économique prépondérant, comme explicité dans le chapitre 3 « Commentaire des dispositions » du rapport explicatif.
• La nécessité de tenir compte lors de la mise en œuvre de l’importance d’autres secteurs que ceux issus des domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) et de la médecine. Les secteurs d’audit et des taxes, de la finance et du négoce ainsi que de la logistique ont également cruellement besoin de ressources à Genève et représentent des emplois à forte valeur ajoutée.
• En lien avec le changement climatique, de nouveaux emplois apparaissent et leur développement doit être encouragé. Il est important pour Genève de se positionner à l’avant-garde dans ces domaines au niveau international. Dans cette perspective, les domaines liés à la transition énergétique et au développement durable doivent également être pris en considération de façon stratégique.

La CCIG se déclare favorable à la modification proposée tout en se prononçant en faveur d’une extension du champ d’application de l’art.30, al.1, let.m aux secteurs d’audit, des taxes, de la finance, du négoce, de la logistique ainsi que des secteurs liés aux enjeux du développement durable.

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