Modification de la loi sur les marques

La CCIG a répondu à une consultation sur le projet d’approbation et de mise en œuvre de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques (modification de la loi sur les marques) que le Conseil fédéral a présenté le 22 mai 2019.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques permet de rentrer dans un système multilatéral pour les appellations d’origine et les indications géographiques, contrairement au système bilatéral qui prévalait. S’ensuit un allègement des procédures administratives et une optimisation des ressources pour faire reconnaître les AO et les IG suisses dans les pays étrangers.

La CCIG soutient l’entier des mesures proposées.

La prise de position complète peut être téléchargée ici.