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Modification de l'article 8 de la loi sur l'énergie

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Sur la base d’une motion de la CEATE-N transmise en 2008, le Conseil fédéral entend adapter l’article 8 de la loi sur l’énergie pour permettre une augmentation notable de l’efficacité énergétique. L’actuelle loi sur l’énergie prévoit d’abord de chercher à augmenter l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils par des conventions d’objectifs volontaires et seulement dans un deuxième temps d’édicter des prescriptions de consommation.

 

Selon la Confédération, dans le passé, cette méthode n’a pas toujours abouti au résultat escompté, raison pour laquelle, les autorités veulent changer le système et donner au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation et, le cas échéant, de pouvoir renoncer à légiférer si des conventions d’objectifs volontaires garantissent l’efficacité énergétique. Par conséquent, la conclusion de conventions d’objectifs incombera alors aux entreprises et aux branches responsables.

 

La CCIG a été consultée par economiesuisse sur ces projets de modification de loi.