Modification du code civil, modernisation du droit des successions, transmission d’entreprise
La CCIG a répondu favorablement à la consultation fédérale concernant la modification du droit des successions.
A cet égard, le projet de révision du Code civil suisse répond à une problématique actuelle des entrepreneurs. En effet, il vise à faciliter la transmission d’entreprises par succession, en rééquilibrant les intérêts permettant de préserver l’entreprise et ceux des héritiers. Ce projet résout plusieurs difficultés pratiques pouvant se présenter lors du décès du chef d’entreprise, notamment lorsque la succession de l’entreprise n’a pas été planifiée. Cette révision comblera une lacune législative assurant une plus grande stabilité des entreprises ainsi de l’emploi.
Quatre mesures sont prévues dans ce projet à savoir :
- Accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le partage si le défunt n’a pas pris de disposition à ce sujet.
- Instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités.
- Etablir des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises qui permettent de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.
- Renforcer la protection des héritiers réservataires, en excluant que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier aurait le contrôle.