Modification du code civil, modernisation du droit des successions, transmission d’entreprise

Le projet de révision du droit des successions, actuellement en traitement devant le Parlement, prévoit notamment de donner au testateur une plus grande liberté de disposer, ce qui facilitera la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprise ou leurs héritiers dans le cadre successoral, le Conseil fédéral propose une série de mesures supplémentaires.
Au vu de l’importance de la modification législative pour la transmission d’entreprises, la CCIG va répondre à la consultation sur ce projet de modification. Les membres intéressés sont priés de transmettre leurs commentaires à Julie Udry, juriste, avant le lundi 12 août 2019.

La prise de position peut être consultée ici