Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

 La CCIG a répondu le 9 juillet 2021 par courriel à la mise en consultation de l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr). Ce projet d’ordonnance vise à concrétiser une partie du contre-projet indirect à l’initiative sur les entreprises responsables.

La CCIG soutient sur le principe le projet d’ordonnance mis en consultation avec quelques réserves.

Elle note un risque de confusion dans le cadre de l’assujettissement en lien avec le devoir de diligence et de rapport pour les minerais qui pourrait englober les transitaires alors que cela apparait comme superflu. Par ailleurs, le système entourant la notion de soupçon de travail d’enfant doit être précisé, notamment en lien avec la détermination des valeurs-seuils nécessitant des vérifications supplémentaires.

Finalement, un processus amiable de résolution des conflits devrait être mis en place officiellement, afin d’aider à la résolution de possible questions d’interprétation des dispositions légales liées au projet d’ordonnance et les dispositions légales y relatives.

La réponse complète peut être consultée ici.